La question du droit voisin de l’éditeur de presse, droit exclusif d’une durée de deux ans permettant d'autoriser ou d'interdire la reproduction et la communication au public en ligne des publications de presse, a sûrement été, avec celle de la responsabilité des plates-formes, la plus discutée au cours des débats très vifs qui ont précédé l’adoption de la directive 2019/970 du 17 avril 2019. Elle a joué un rôle qu’on peut considérer comme crucial dans l’adoption du texte. Il est permis de penser qu’en mobilisant le lobbying de la presse, elle a permis de contrebalancer l’influence décisive des GAFAM. Encore a-t-il fallu, tout au long d’une négociation difficile, amenuiser la proposition initiale dans une mesure qui, au bout du compte, peut faire douter de l’efficacité de la protection garantie. La France a été le premier pays à transposer cette disposition, à travers la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019, adoptée à l’unanimité par le Sénat et à l’unanimité moins une voix par l’Assemblée nationale. La transposition a été fidèle, assortie seulement de quelques précisions, notamment sur la rémunération des auteurs non-salariés et sur l’exception prévue au profit de « l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits », expressément écartée lorsque cette utilisation « se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer ». Le but du législateur est de placer les éditeurs (et aussi les agences de presse) en position de force pour négocier avec Google, ce qui est audacieux. Outre que le texte européen, fruit d’un compromis diplomatique laborieux, recèle des zones d’ombre qui fragiliseront leur position, l’efficacité du dispositif repose sur le postulat que ce qui n’a pu être obtenu par l’action isolée d’États membres (l’Allemagne, l’Espagne) pourra l’être grâce au levier du droit de l’Union. L’argument, cependant, ne serait décisif que si la négociation avec les GAFAM était menée globalement à l’échelle de l’Union européenne, sur la base d’un texte uniforme. Or la transposition ne donnera pas forcément les mêmes résultats dans tous les États membres, et personne n’évoque la perspective d’un front commun à ce jour. Un cocktail suivra la conférence à 19 h 30 Merci à nos collaborateurs Centre Jean Monnet et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.