En avril dernier, deux jugements ont été rendus par des tribunaux canadiens dans lesquels il est question d’utilisation équitable.  La Cour d’appel fédérale s’est prononcée dans l’affaire York University v. Access Copyright et la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans Wiseau Studio v. Harper.  Dans cette formation, nos  intervenants viennent débattre avec vous de leur signification.

NOTE IMPORTANTE: LA FORMATION EST BIEN LE 23 SEPTEMBRE ET NON LE 22. 

Midi à 13h (heure de Montréal)

1 hr de formation continue

• Gratuit pour les membres d’ALAI Canada et des autres groupes nationaux de l’ALAI ainsi que les étudiants
• $25 pour les non-membres

NOTE: L'ALAI n'a pas demandé la vérification de l'admissibilité de la formation continue par le Barreau du Québec, comme la formation proposée répond en tout point aux objectifs du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats. Le participant pourra inscrire l’activité à son dossier de formation continue.